TVA sur une clôture : 10 % ou 20 % ? La règle par type de travaux

La règle en une phrase, et ses deux conditions

La règle tient dans l'article 279-0 bis du code général des impôts : les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont à 10 % de TVA. Tout le reste est au taux normal de 20 %.

Deux conditions, donc. La première tient au logement : une maison ou un appartement, résidence principale ou secondaire, occupé ou vacant, avec ses dépendances usuelles, garage, cour ou terrasse (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 30 et § 80). La seconde tient à son âge : plus de deux ans depuis l'achèvement de la construction, et non depuis votre achat.

Pour les travaux extérieurs, l'administration a écrit le cas de la clôture noir sur blanc : « Les travaux consistant à clôturer une propriété, quel qu'en soit le type (clôture traditionnelle, mur, grillage, barreaudage, etc.), à l'exception des haies vives, d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison d'habitation, ainsi que la pose d'un portail peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 50). Le grillage rigide, les lames composite ou aluminium, le mur de clôture et le portail entrent tous dans cette phrase.

Ce que cela change : un grillage rigide à 74 € HT le mètre revient à 81 € TTC au taux de 10 %, et à 88 € TTC à 20 % ; le calcul et le détail par ouvrage sont plus bas.

Le taux ouvrage par ouvrage

Le tableau suppose un logement achevé depuis plus de deux ans ; pour une maison plus récente, tout est à 20 %. Source : le paragraphe du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) qui fixe le taux ; les liens sont en fin d'article.

Trois lectures à garder en tête. La terrasse, au sens du fisc, est un ouvrage maçonné attenant à la maison ; des lames sur plots posées sur du gravier n'en sont pas une, c'est du jardin, donc 20 %. La dalle béton n'a pas de taux en soi : elle suit l'usage de ce qu'elle porte. Et la dépose de l'ancienne clôture, la tranchée de fondation ou l'évacuation suivent l'ouvrage qu'ils préparent : à 10 % avec la clôture, à 20 % avec une terrasse neuve.

Bon à savoir : la haie est la seule clôture exclue du taux réduit. Un grillage rigide doublé d'une haie, montage imposé par plusieurs communes, se chiffre donc sur deux lignes : le grillage à 10 %, la haie à 20 %.

Les cas limites, expliqués simplement

Vous venez d'acheter. La date qui compte est celle de l'achèvement de la maison, pas celle de votre acte. Le paragraphe 50 le dit : la clôture reste à 10 % « même si l'acquisition de ce terrain est intervenue depuis moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans ». À l'inverse, une maison neuve sur un terrain ancien est à 20 %.

Résidence secondaire. C'est un local d'habitation comme un autre : le taux réduit vise « les habitations principales ou secondaires, les locaux occupés ou vacants » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 30). Un logement loué aussi, s'il n'est pas exploité comme un commerce.

Le muret touche la maison, ou pas. Sans effet pour une clôture. La condition « attenant à l'habitation » existe, mais pour les terrasses, balcons et pergolas ; pour clôturer un terrain qui entoure la maison, le texte ne demande aucun contact avec le bâtiment. Le mur du fond du jardin est à 10 % comme celui de la façade sur rue.

Mur de soutènement et restanques. S'il est aussi le mur de clôture, il suit la clôture. S'il retient une plate-forme de terre au milieu du jardin, l'administration le range avec les espaces verts, « même soutenue par de la maçonnerie » (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 20, remarque) : 20 %.

Deux taux sur un même devis. Une clôture de limite à 10 % et une barrière de piscine à 20 %, par exemple : l'entreprise doit faire apparaître distinctement la part de chaque taux sur le devis et la facture (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 120).

Copropriété et ASL. Les parties communes d'un immeuble affecté à l'habitation pour au moins la moitié de sa surface sont à 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 200) ; le syndic ou le président de l'association certifie pour le compte des copropriétaires. Le fonctionnement est détaillé sur clôture pour syndic et ASL.

Comment ça se passe chez SIMOES Entreprise

Nos devis sont en HT, ligne par ligne, et chaque ligne porte son taux. Avant la signature, vous certifiez sur le devis que le logement est à usage d'habitation et qu'il est achevé depuis plus de deux ans : une case à cocher et une phrase, pas de document à part. Depuis février 2025, l'article 41 de la loi de finances pour 2025 a remplacé l'ancienne attestation écrite par une certification « sur le devis ou la facture » ; les formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés, même si l'administration les tolère encore.

La phrase que vous certifiez reprend le modèle publié par l'administration : « Je soussigné(e) … certifie que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % » (BOI-LETTRE-000280, § 10). Pour une clôture, les deux dernières conditions sont toujours remplies ; la seule question est l'âge du logement.

Ensuite, chacun garde sa pièce. Nous conservons le devis certifié à l'appui de notre comptabilité (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 110) ; vous gardez votre exemplaire et les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facture, pour les produire si l'administration vous le demande (§ 100). La certification vous engage : si elle est inexacte, vous pouvez être tenu solidairement au complément de taxe (§ 220). Si vous ne pouvez pas certifier, maison de moins de deux ans ou local professionnel, le devis est établi à 20 % dès le départ.

Le taux réduit s'applique dès le premier acompte (§ 70) : notre règlement en deux temps, moitié avant le démarrage, moitié à la livraison, est à 10 % du début à la fin. En cas de doute sur un ouvrage, la direction départementale des finances publiques se prononce sur les éléments transmis (§ 200), et mieux vaut la saisir avant de signer.

Ce que ça change sur le prix : nos tarifs en TTC

Nos prix sont affichés TTC, calculés au taux de 10 %, celui d'un logement achevé depuis plus de deux ans. Pour une maison neuve ou un local professionnel, le même ouvrage est à 20 % : on part du prix HT et on applique 20 % au lieu de 10 %. Pour le grillage rigide, 74 € HT × 1,10 = 81,40 €, arrondi à l'euro inférieur : 81 € TTC le mètre ; 74 € HT × 1,20 = 88,80 €, arrondi à l'euro inférieur : 88 € TTC le mètre. Même calcul pour chaque ouvrage, fourniture et pose comprises :

Sur l'exemple de devis de notre article combien coûte la pose d'une clôture, 30 ml de grillage rigide en pleine terre font 2 220 € HT : 2 442 € TTC pour une maison de plus de deux ans, soit le prix affiché de 81 € le mètre, et 2 664 € TTC pour une maison neuve. L'écart, 222 €, vaut près de trois mètres de clôture.

Erreur fréquente : comparer un devis HT avec un devis TTC, ou deux devis établis à des taux différents. Ramenez tout en HT, puis vérifiez que chaque ligne porte le bon taux : les dix points à contrôler sont dans comparer des devis de clôture, et ce que couvre le prix au mètre sur le guide des prix d'une clôture rigide.

Les erreurs qui coûtent 10 % de plus, ou un redressement

Quatre confusions reviennent sur les devis que nos clients nous montrent.

• Une barrière de piscine à 10 % parce que la maison est ancienne. L'âge du logement ne suffit pas : la sécurisation d'une piscine est exclue du taux réduit, quelle que soit la maison. Si l'administration le relève, le complément de taxe est dû.
• Une terrasse neuve à 10 %. Refaire le carrelage d'une terrasse existante, oui ; créer la terrasse, la dalle et son revêtement, non. La différence est expliquée dans terrasse carrelée extérieure et dalle en béton extérieure.
• Une résidence secondaire à 20 %, par prudence. C'est un logement : 10 % si elle a plus de deux ans.
• Attendre un formulaire. Il n'y a plus de document à part : la certification est sur le devis, et un devis sans cette mention, ou sans taux par ligne, est un devis à relire.

Sources

• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, version du 22 octobre 2025, opérations particulières : § 20 (terrasses), § 25 (espaces verts), § 30 (voies d'accès), § 40 (allées de jardin, piscines, abris de jardin), § 50 (clôtures et portail), § 350 (immeubles de moins de deux ans).
• BOI-ANNX-000208, annexe du 31 juillet 2024, taux applicables aux travaux extérieurs : § 10 (terrasses), § 30 (voies d'accès, bordures, caniveaux), § 40 (abris, piscines et leur sécurisation), § 50 (mur de clôture, portail).
• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, version du 9 septembre 2026, locaux concernés : § 10 (point de départ des deux ans), § 30 (résidences principales ou secondaires), § 80 et § 90 (dépendances, garages), § 200 (immeubles mixtes).
• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, version du 9 septembre 2026, modalités d'application : § 60 à § 130 (certification sur le devis ou la facture, conservation, taux distincts), § 220 (responsabilité du client).
• BOI-LETTRE-000280, 9 septembre 2026 : modèles de mention valant certification.
• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, version du 9 septembre 2026, équipements : § 150 (incorporation au bâti), § 170 et § 180 (télécommandes et accessoires).
• Article 279-0 bis du code général des impôts, modifié par l'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Textes consultés le 10 octobre 2026.

Lexique

Taux réduit de 10 %

Taux de TVA des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts).

Taux normal de 20 %

Taux par défaut : construction neuve, locaux professionnels, et travaux exclus du taux réduit comme les espaces verts, les piscines et les abris de jardin.

Locaux à usage d'habitation

Maison ou appartement, résidence principale ou secondaire, occupé ou vacant, avec ses dépendances usuelles : garage, cave, cour, terrasse.

Certification sur le devis

Mention par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont remplies ; elle remplace l'ancienne attestation séparée depuis février 2025.

Voie d'accès principale

Allée privative ou accès au garage qui relie la rue à la maison : ses travaux sont à 10 %, contrairement à l'allée de jardin qui ne fait que relier la maison au jardin.

Article rédigé par Thomas SIMOES, gérant de SIMOES Entreprise, d'après la pratique de ses chantiers dans le Var. Publié le 5 novembre 2026.