Clôture de piscine : la norme NF P 90-306 et les solutions qui passent

Qu'impose la loi de 2003, et à qui ?

Un dispositif de sécurité normalisé, pour toute piscine enterrée non close, privative, à usage individuel ou collectif. C'est ce que prévoit la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, reprise dans le Code de la construction et de l'habitation. Elle s'applique aux bassins neufs comme aux anciens, à la villa familiale comme à la maison louée l'été.

Quatre dispositifs sont admis, chacun avec sa norme : la barrière (NF P 90-306), l'alarme (NF P 90-307), la couverture (NF P 90-308) et l'abri (NF P 90-309). Un seul suffit pour être en règle. Le propriétaire qui ne s'équipe pas s'expose à une amende pénale, et surtout à sa responsabilité en cas d'accident.

L'objectif est précis : empêcher un enfant de moins de cinq ans d'atteindre seul le bassin, donc de franchir, d'escalader ou d'ouvrir la barrière. C'est pourquoi la clôture qui entoure votre terrain ne compte pas : l'enfant à protéger est déjà dans le jardin.

La piscine d'un camping ou d'une résidence de tourisme est concernée elle aussi, et l'enceinte du terrain ne la protège pas davantage : voir notre page clôture de camping et de résidence de tourisme.

Nous posons des clôtures ; nous ne fabriquons pas de barrières. Cet article vous aide à lire la norme et à choisir entre une barrière dédiée et une clôture en panneaux rigides autour du bassin, comme celles de la page grillage rigide.

Que demande la norme NF P 90-306 ?

Une barrière d'au moins 1,10 m entre deux points d'appui, sans passage ni prise pour un jeune enfant, et un portillon qui se ferme et se verrouille seul. Un point d'appui, c'est tout ce qui permet à un enfant de grimper.

• Hauteur : 1,10 m au minimum, mesurés depuis le sol mais aussi depuis une bordure, un muret, une jardinière, une marche ou une traverse de la barrière elle-même. Si un muret de 30 cm longe la barrière côté jardin, les 1,10 m se comptent à partir du muret.
• Ouvertures : les vides entre barreaux, mailles ou panneaux, et sous la barrière, sont limités pour qu'un enfant ne puisse ni passer, ni se coincer, ni y prendre appui ; la norme les vérifie avec des gabarits d'essai.
• Résistance : la barrière et ses fixations encaissent un enfant qui pousse, tire ou s'y suspend.

Le portillon de piscine : se fermer et se verrouiller seul

Il doit se refermer seul, se verrouiller seul, et son ouverture doit échapper à un jeune enfant. C'est le point faible de beaucoup de barrières : un enfant ne saute pas 1,10 m, il passe par une porte restée ouverte.

Fermeture automatique : un ferme-portillon à ressort ou hydraulique ramène le vantail dès qu'on le lâche. Verrouillage automatique : la gâche enclenche seule le pêne quand le vantail arrive en butée ; un loquet à rabattre à la main ne convient pas. Commande hors de portée : en pratique une double action, soulever puis tourner, ou une commande placée en hauteur.

Le sens d'ouverture suit la notice du fabricant, le plus souvent vers l'extérieur de la zone du bassin, pour qu'un enfant qui pousse depuis le jardin referme le vantail au lieu de l'ouvrir. Le portillon a la même hauteur que la barrière, sans traverse basse qui fasse marchepied. Contrôlez le ferme-portillon à chaque saison : un ressort fatigué qui laisse le vantail à deux centimètres de la gâche annule toute la barrière.

Un portillon de jardin ordinaire, avec serrure encastrée et béquille, ne se referme pas seul : ce n'est pas un portillon de piscine. Les deux produits sont détaillés dans portillon de jardin : dimensions, serrure et pose et sur la page portail et portillon.

Barrière dédiée ou grillage rigide : ce qui passe, ce qui ne passe pas

Seule une barrière accompagnée de l'attestation de son fabricant prouve la conformité ; un grillage rigide courant ne la donne pas à lui seul. Deux familles de produits existent.

La barrière de piscine dédiée : panneaux barreaudés en aluminium, panneaux vitrés ou filet souple sur poteaux démontables, vendus avec leur portillon et leur attestation NF P 90-306. Hauteur, écartements, portillon : tout est testé ensemble. Son défaut : un aspect qui ne s'accorde pas toujours au jardin.

La clôture en panneaux rigides : les panneaux de 1,23 m et plus dépassent les 1,10 m une fois posés, et elle s'assortit à la clôture du terrain. Mais soyons clairs : un grillage rigide courant n'est pas, par lui-même, une barrière de piscine normalisée. Certains fabricants font tester un ensemble complet, panneaux, poteaux, fixations et portillon automatique ; c'est cet ensemble, posé selon sa notice, qui est conforme, pas un panneau isolé. Une clôture pleine en lames aluminium, elle, ferme la vue sur le bassin, alors que voir un enfant s'approcher de l'eau reste la première protection.

Bon à savoir : le panneau catalogue de 1,03 m, vendu « 1 m », est sous les 1,10 m. Autour d'un bassin, on part de 1,23 m, davantage s'il existe un appui côté extérieur ; la longueur des poteaux suit la règle du tiers enterré.

Autour d'une aire de jeux publique, la clôture suit une autre logique, sans coincement ni pointe : voir notre page clôture d'aire de jeux, de parc et de cimetière.

Où poser la barrière : distance au bassin, maison, haie et PLU

Entre le bassin et tout ce qui donne accès à l'eau, à distance de la margelle et sans appui côté extérieur.

• À plus d'un mètre du bord du bassin, distance recommandée : un enfant qui franchirait la barrière ne tombe pas directement dans l'eau. Sur une plage étroite, on ferme la plage entière plutôt que le bassin seul.
• Entre la maison et le bassin, pas seulement côté rue : terrasse, pelouse et portes-fenêtres du salon doivent rester de l'autre côté. Une barrière qui s'arrête contre la maison n'a de sens que si cette façade n'a aucune issue vers le bassin.
• Sans appui côté extérieur : ni muret, ni banc, ni pot, ni pompe à chaleur, ni haie taillée contre la barrière.
• Au niveau du sol : en pente, la barrière se pose en paliers pour garder 1,10 m partout, voir clôture sur terrain en pente.

Côté urbanisme, la barrière est à l'intérieur de la propriété, et 1,23 m reste sous la plupart des plafonds. Certains règlements limitent pourtant les séparations intérieures, à 1,20 m à La Cadière-d'Azur par exemple. Consultez la hauteur maximale d'une clôture et la déclaration préalable, et faites confirmer par écrit comment la mairie traite une barrière de sécurité.

Les erreurs fréquentes autour d'un bassin

Ce sont presque toujours des détails qui retirent son efficacité à une barrière par ailleurs correcte.

• Le panneau de 1 m, « plus discret ». Il fait 1,03 m : sous la norme. Partez de 1,23 m.
• Le portillon calé ouvert avec un pot de fleurs l'été. Un portillon ouvert est une barrière absente ; réglez le ferme-portillon pour qu'il referme le vantail même par mistral.
• La haie à la place de la barrière. Parfois imposée en doublage par le PLU, elle n'arrête pas un enfant.
• La clôture de limite « assez haute ». Elle protège du voisinage, pas du bassin. Les deux ouvrages coexistent très bien : un grillage rigide de 1,53 m en limite et une barrière de 1,23 m autour de la piscine, dans le même RAL.

Erreur fréquente : considérer la barrière comme définitive. Elle se contrôle à chaque début de saison : hauteur des plantations, jour au sol après un ragréage de la plage, ressort du portillon, serrage de la boulonnerie. À la visite, nous regardons le bassin avec vous avant de parler de clôture.

Bon à savoir : côté TVA, la clôture de la propriété est à 10 % pour une maison de plus de deux ans, mais la barrière qui entoure le bassin est au taux normal de 20 % : l'administration range la sécurisation des piscines privées, barrières comprises, avec les équipements de détente exclus du taux réduit (BOI-ANNX-000208, § 40). Sur un même devis, les deux lignes portent chacune leur taux ; le détail est dans TVA sur une clôture : 10 % ou 20 %.

Lexique

Point d'appui

Tout élément sur lequel un enfant peut poser le pied ou la main pour grimper : sol, muret, bordure, traverse, mobilier. Les 1,10 m se mesurent entre deux points d'appui.

Ferme-portillon

Ressort ou vérin hydraulique monté sur le portillon, qui le referme dès qu'on le lâche. Exigé sur le portillon d'une barrière de piscine.

Gâche

Pièce fixée sur le poteau qui reçoit le pêne de la serrure ; sur un portillon de piscine, elle l'enclenche seule quand le vantail se referme.

Article rédigé par Thomas SIMOES, gérant de SIMOES Entreprise, d'après la pratique de ses chantiers dans le Var. Publié le 27 octobre 2026, mis à jour le 1er novembre 2026.