Déclaration préalable de clôture : le dossier pas à pas (Cerfa 13703)

Avant de remplir : êtes-vous concerné ?

Le code de l'urbanisme (article R. 421-12) soumet une clôture à déclaration préalable dans quatre cas : abords d'un monument historique ou site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé, secteur délimité par le PLU, et commune où le conseil municipal l'a décidé. C'est ce dernier cas qui concerne le plus de monde, et il ne se voit pas sur le terrain. Notre page déclaration préalable pour une clôture explique les quatre cas ; cet article s'occupe du dossier lui-même.

Un appel au service urbanisme avant de monter le dossier évite les deux erreurs classiques : déposer pour rien, ou poser sans déposer. Demandez trois choses : la zone de votre parcelle, si elle est dans un périmètre protégé, et si une déclaration est exigée pour votre clôture. Et avant de dessiner quoi que ce soit, vérifiez la hauteur autorisée sur hauteur maximale d'une clôture : un dossier conforme au règlement passe en un mois, un dossier hors règle revient avec un refus.

Le formulaire Cerfa 13703 : quelles cases remplir pour une clôture ?

Le formulaire est la « déclaration préalable pour une construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis », Cerfa n° 13703 ; le numéro de version après l'astérisque change à chaque mise à jour, prenez toujours la version en ligne du moment. Il se remplit sur le téléservice de votre commune, ou sur papier à déposer en mairie.

Pour une clôture, la plupart des cadres restent vides. Ce qui compte : votre identité et vos coordonnées (le déclarant est le propriétaire, ou le copropriétaire mandaté) ; l'adresse et les références cadastrales du terrain, section et numéro de parcelle, lisibles sur votre taxe foncière ou sur le cadastre en ligne ; la nature des travaux, où vous cochez la clôture ; et la courte description du projet. C'est cette description qui fait la qualité du dossier : type de clôture (grillage rigide, lames, muret surmonté d'un grillage), hauteur totale et hauteur du muret le cas échéant, matériaux, couleurs, longueur, implantation en limite de voie ou en limite séparative.

Ce descriptif, nous vous le remettons écrit avec le devis, cotes relevées à la visite : hauteurs, matériaux, RAL, implantation. Vous le recopiez, vous ne l'inventez pas. Les pièces à joindre pour une clôture sont détaillées ci-dessous.

DP1 et DP2 : le plan de situation et le plan de masse

Le plan de situation (pièce DP1) situe votre terrain dans la commune. Un extrait de carte ou de vue aérienne, imprimé depuis le géoportail ou le cadastre en ligne, suffit, avec la parcelle entourée, le nord, l'échelle et le nom des rues autour. Il permet à l'instructeur de localiser le terrain et de savoir quelles règles s'y appliquent : zone du PLU, périmètre protégé.

Le plan de masse (pièce DP2) est la pièce centrale. Il montre votre parcelle vue de dessus, avec la maison, les limites, les accès, et le tracé exact de la clôture à créer, de préférence en trait de couleur, avec sa longueur et les hauteurs écrites le long du trait. Si la clôture n'est pas la même partout, muret surmonté d'un grillage sur la rue, grillage seul entre voisins, chaque tronçon porte sa hauteur. Indiquez le portail et le portillon, leur largeur et le sens d'ouverture. Un trait à la règle et des cotes propres valent mieux qu'un dessin à main levée.

Marquez aussi sur ce plan, par des flèches numérotées, l'endroit d'où sont prises les photos des pièces DP7 et DP8 : l'instructeur fait le lien entre les deux.

Coupe, notice et insertion : décrire l'ouvrage

Le plan en coupe (pièce DP3) n'est demandé que si le projet modifie le profil du terrain : un mur de soutènement, une restanque remontée, un talus retaillé. Pour une clôture posée sur le terrain naturel, il est inutile. Quand il est nécessaire, il montre le terrain avant et après, le mur et sa hauteur de chaque côté.

La notice décrit le terrain et le projet en quelques lignes : état actuel (clôture existante, mur ancien, haie), ce qui est créé, matériaux, couleurs, hauteurs, et comment l'ensemble s'accorde avec la maison et le voisinage. Le bordereau du formulaire la numérote parmi les pièces ; elle est exigée dans les secteurs protégés et utile partout, parce qu'elle répond d'avance aux questions de l'instructeur. Une page suffit. Pour un muret, précisez l'enduit, sa finition et sa teinte, calée sur la façade : c'est ce que la plupart des règlements de la côte attendent, comme l'explique enduit de muret.

Le document graphique d'insertion (pièce DP6) montre le projet dans son environnement : un photomontage simple, votre photo de la rue avec la clôture dessinée dessus à la bonne hauteur, ou un croquis en élévation avec les cotes. Il n'a pas besoin d'être beau, il doit être juste : un panneau de 1,73 m sur un muret de 0,60 m ne se dessine pas comme un mur plein de 2 m.

Photos, dépôt et instruction : combien de temps ?

Les photos (pièces DP7 et DP8) montrent le terrain dans son environnement proche, la limite à clôturer vue de la rue et depuis le jardin, et lointain, la rue ou le quartier. Prenez-les de jour, sans voiture devant, et reportez leur point de vue sur le plan de masse. Elles servent aussi, si un voisin conteste plus tard, à prouver l'état des lieux avant travaux.

Le dossier se dépose en ligne sur le téléservice de la commune, ou en mairie sur papier. Vous recevez un récépissé avec le numéro d'enregistrement et la date : c'est elle qui fait courir le délai. La mairie dispose du premier mois pour vous réclamer une pièce manquante ; si elle le fait, le délai repart au dépôt de la pièce.

En cas de non-opposition tacite, demandez à la mairie un certificat qui l'atteste : c'est le document que vous montrerez à un voisin, ou à un acheteur le jour où vous vendez.

Après l'accord : afficher, attendre deux mois, démarrer

Accord exprès ou tacite, la suite est la même : vous affichez sur le terrain, visible depuis la voie, un panneau rectangulaire de plus de 80 cm qui mentionne la nature des travaux, la date et le numéro de la décision, et le droit de recours. Il reste en place pendant toute la durée des travaux et au moins deux mois. C'est cet affichage qui fait courir le recours des tiers : deux mois à compter du premier jour d'un affichage continu. Sans panneau, le délai ne démarre pas, et la clôture reste contestable bien plus tard.

Erreur fréquente : poser la clôture le lendemain de l'accord, sans panneau, « puisque c'est accepté ». L'accord vous autorise à construire ; l'affichage vous protège. Un panneau s'achète pour un prix modique en grande surface de bricolage.

La décision est valable trois ans ; elle devient caduque si les travaux n'ont pas commencé dans ce délai ou s'ils s'interrompent plus d'un an. Côté chantier, dans les communes qui exigent la déclaration, nous ne commandons pas le matériel tant que le point n'est pas réglé ; ensuite, démarrage sous 10 jours après signature et pose en 2 jours pour une clôture courante. L'enchaînement complet est dans combien de temps pour poser une clôture. En lotissement, une pièce s'ajoute souvent : l'accord de l'ASL ou le respect du cahier des charges, voir clôture en lotissement.

Lexique

Déclaration préalable

Formalité d'urbanisme par laquelle on déclare des travaux à la mairie, qui dispose d'un délai pour s'y opposer ; sans réponse, le silence vaut accord.

Plan de masse

Plan de la parcelle vue de dessus, avec la maison, les limites et le tracé coté de la clôture à créer ; pièce DP2 du dossier.

Non-opposition tacite

Décision née du silence de la mairie à la fin du délai d'instruction : les travaux peuvent commencer.

Recours des tiers

Délai de deux mois pendant lequel un voisin peut contester la décision, à compter du premier jour d'un affichage continu sur le terrain.

Article rédigé par Thomas SIMOES, gérant de SIMOES Entreprise, d'après la pratique de ses chantiers dans le Var. Publié le 24 octobre 2026.